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Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité

Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990.
Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination.
Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée.
Le droit à l’image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n’a pas de prix, il est incessible et intransmissible.

 

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Plan de Développement des Echecs dans la Ligue

 

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Le Plan de Développemlent de la Ligue 2013-2016 est téléchargeable ici :

Il est un outil qui doit permettre à chacun d'être acteur de sa mise en oeuvre...