Vos photos sur le site de la ligue.

Détails

Catégorie : Téléchargement

Publié le dimanche 25 mai 2014 16:00

Écrit par Wouf

Affichages : 3919

Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité

Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990.
Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination.
Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée.
Le droit à l’image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n’a pas de prix, il est incessible et intransmissible.

Lire la suite : Vos photos sur le site de la ligue.

Plan de Développement des Echecs dans la Ligue

Détails

Catégorie : Téléchargement

Publié le vendredi 31 mai 2013 10:53

Écrit par Philippe

Affichages : 4471

Le Plan de Développemlent de la Ligue 2013-2016 est téléchargeable ici :

Il est un outil qui doit permettre à chacun d'être acteur de sa mise en oeuvre...